Conditions générales d'utilisation
Le site en version informatique et mobile et les applications d'ETECO.LU (ci-après : " Site et Application ") sont la propriété de la société ETECO SARL, ayant son siège social au 8, Broderbour L-9373 Gilsdorf - N° TVA LU16662113, RCS Luxembourg : B933368 (ci-après : " Propriétaire "). L'accès au Site et à l'Application, ainsi qu'aux informations relatives à l'ensemble des Services, implique le respect et l'acceptation de l'ensemble des présentes conditions générales d'utilisation (ci-après : " Conditions "). Pour cette raison, nous te recommandons de les lire attentivement si tu souhaites accéder et utiliser les informations dans le cadre des services proposés par le Site et l'Application.
Statut d'utilisateur
L'utilisation de l'un des services proposés par le Site et l'Application (ci-après : " Service " ou " Services ") confère à l'Utilisateur le statut d'Utilisateur (ci-après : " Utilisateur " ou " Utilisateurs "). En général, il n'est pas nécessaire que l'Utilisateur s'inscrive pour accéder aux services proposés par le Site et l'Application ; toutefois, l'utilisation de certains Services peut nécessiter l'inscription des Utilisateurs. Cette inscription doit se faire sous la forme expressément indiquée dans le service en question.
La plupart des services proposés par le Site et l'Application sont gratuits.
Toute question concernant la facturation, y compris l'acceptation de modifications ou de corrections des articles et des montants et l'émission de notes de crédit, doit être adressée par l'Utilisateur directement à l'administration d'ETECO SARL : INFO@ETECO.LU.
Type d'utilisateurs
Dans le cadre de l'utilisation du Site Internet et de l'Application, il existe deux types d'Utilisateurs : Les Utilisateurs simples et les Utilisateurs professionnels.
Les Utilisateurs simples sont des particuliers (mais aussi des professionnels qui utilisent le Site Internet et l'Application à des fins autres que celles des Utilisateurs professionnels, définies ci-dessous) et sont définis comme tels dans le but d'utiliser le Site Internet et l'Application pour rechercher des biens et des informations. Les Utilisateurs simples peuvent accéder à certains services (par exemple, les recherches de propriétés) de manière anonyme, tandis que d'autres services (par exemple, l'ajout d'annonces, la demande de recevoir automatiquement les informations sur les nouvelles annonces) nécessitent une inscription préalable.
Les Utilisateurs professionnels sont des agents immobiliers, des constructeurs, d'autres professionnels et entreprises du secteur de l'immobilier qui utilisent le Site et l'App pour fournir des services aux Utilisateurs simples. Les Utilisateurs professionnels peuvent accéder aux services qui leur sont destinés uniquement après avoir contacté le Propriétaire pour demander l'autorisation, ainsi que la conclusion d'un contrat de service (ci-après " Contrat de service ").
La publication des Annonces pour les Utilisateurs simples et les Utilisateurs professionnels est réglementée dans la section Annonces.
Mineurs
L'utilisation du Service est réservée aux adultes. Pour pouvoir utiliser le Service, les mineurs doivent avoir le consentement préalable de leurs parents, tuteurs ou représentants légaux, qui seront responsables de toutes les actions effectuées sur le Site et l'Application par les mineurs sous leur supervision.
Utilisations permises et interdites
Il est interdit de réaliser, directement ou indirectement, toute forme d'exploitation commerciale des Services par l'accès, l'utilisation ou le transfert d'informations contenues dans le Site et l'Application. Le non-respect de cette interdiction entraînera des poursuites judiciaires. L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'utilisation du contenu et/ou des services proposés par le Site et l'Application se fait à ses propres risques et sous sa propre responsabilité.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site Internet et l'Application, ainsi que tous les contenus et services, conformément à la loi, aux bonnes mœurs, à l'ordre public et comme indiqué dans les présentes Conditions générales. De même, l'Utilisateur s'engage à faire un usage approprié des Services et/ou du Contenu du Site Internet et de l'Application et à ne pas les utiliser pour des activités illégales, malhonnêtes ou criminelles, pour violer les droits de tiers et/ou pour violer les réglementations sur la propriété intellectuelle ou toute autre règle de droit.
En particulier, l'Utilisateur s'engage à ne pas transmettre, introduire, distribuer ou mettre à disposition de tiers tout matériel ou information (données, messages, images, fichiers son et image, photographies, logiciels, etc.) contraire à la loi, à la morale, à l'ordre public ou aux Conditions. L'utilisation du Site Internet et des Applications à des fins autres que celles prévues par le Propriétaire est interdite.
En outre, le Propriétaire se réserve le droit de refuser l'accès aux services et aux contenus du Site Internet et des Applications à sa seule discrétion. De même, il se réserve le droit de refuser l'accès à ses pages sans préavis à tout utilisateur qui enfreint les dispositions du présent avis juridique.
Propriété intellectuelle
Le Propriétaire est le propriétaire légitime du Site Internet et de l'Application, des pages qu'ils contiennent, des informations ou éléments contenus dans les textes, documents, photographies, dessins, graphiques, bases de données, logiciels, logos, marques, noms commerciaux ou autres éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle.
L'Utilisateur ne peut reproduire, transformer, modifier, décoder, distribuer, louer, mettre à la disposition du public ou permettre l'accès par tout moyen de communication au public aucun des éléments visés au paragraphe précédent, sauf autorisation expresse du Propriétaire ou des tiers titulaires des droits correspondants, ou sauf autorisation légale.
Garanties et responsabilité
Le Propriétaire ne garantit pas la continuité de l'accès ni l'affichage, le téléchargement ou l'utilisation corrects des éléments et informations contenus dans les pages du Site et de l'Application, qui peuvent être empêchés, entravés ou interrompus par des facteurs ou des circonstances indépendants de sa volonté. Le Propriétaire n'est pas responsable des informations et autres contenus intégrés dans les zones ou sites de tiers accessibles par le biais du Site Internet et de l'Application. Le Propriétaire n'est pas responsable des informations, contenus, produits et services proposés ou fournis par des tiers ou des entités par le biais du Site et de l'App.
Ni le Propriétaire ni aucun fournisseur d'informations tiers ne sont responsables des dommages, pertes, réclamations ou dépenses résultant de : (i) des interférences, interruptions, erreurs, omissions, pannes téléphoniques, retards, blocages ou déconnexions dans le fonctionnement du système électronique causés par des pannes, erreurs et surcharges des lignes et réseaux de télécommunications, ou pour toute autre cause indépendante de la volonté du Propriétaire, (ii) l'utilisation de programmes et de supports illégaux et/ou nuisibles de toute sorte, tels que des virus ou autres, (iii) l'utilisation malveillante ou inappropriée des sites du Propriétaire, (iv) la sécurité du navigateur ou les erreurs causées par le mauvais fonctionnement des navigateurs ou des versions obsolètes des navigateurs ou par un matériel obsolète.
Négociations avec des tiers par le biais du Site
L'Utilisateur reconnaît et accepte que toute relation contractuelle ou non contractuelle formalisée avec des annonceurs, des agences immobilières, des entreprises de construction, des utilisateurs privés, des tiers qui publient des annonces immobilières (ci-après dénommés " Annonceurs ") ou des tiers contactés par le biais du Site et de l'Application, ainsi que la participation à des concours, des promotions, des ventes de biens ou de services, se fera uniquement et exclusivement entre l'Utilisateur et l'Annonceur et/ou le tiers. En conséquence, l'Utilisateur reconnaît que le Propriétaire ne sera pas responsable des dommages de toute nature liés aux négociations, discussions et/ou obligations contractuelles avec les Annonceurs ou les tiers, physiques ou moraux, contactés par le biais du Site et de l'Application.
Consultation des annonces
La recherche d'informations sur le Site Internet et l'Application, ainsi que l'affichage des Annonces, sont effectués par des procédures automatiques, et le Propriétaire décline toute responsabilité quant à la qualité des résultats proposés, leur contenu, leur exactitude, leur véracité et le respect des règles contenues dans les présentes Conditions. Toutefois, l'Utilisateur peut signaler toute annonce illégale, frauduleuse, suspecte ou non conforme à la rédaction du Site et de l'Application en envoyant un e-mail via la page dédiée.
Les annonces présentes sur le Site et l'Application sont publiées par des agences immobilières, des entreprises de construction, d'autres professionnels et des particuliers. La publication de ces informations n'implique pas l'approbation ou le soutien du Propriétaire, ni aucune forme de garantie de sa part concernant le contenu de ces informations. Le Propriétaire n'est donc pas responsable de la véracité, de l'exactitude, de l'exhaustivité, de la politique de confidentialité et/ou de tout autre aspect de ces annonces.
Publication des annonces
La publication d'annonces est régie par les présentes Conditions générales pour les Utilisateurs simples et par le Contrat de service pour les Utilisateurs professionnels.
Les utilisateurs peuvent publier une annonce gratuitement (avec la possibilité d'acheter des services qui offrent une visibilité supplémentaire pour l'annonce elle-même). Les annonces placées par les utilisateurs sur le site et l'application ETECO.LU peuvent également être visibles sur d'autres sites liés à ETECO.LU et/ou appartenant à ETECO.LU.
Il est expressément interdit aux utilisateurs professionnels de placer des annonces en tant qu'utilisateurs simples. Les utilisateurs professionnels doivent signer un contrat de service afin de pouvoir publier des annonces.
Le Propriétaire se réserve le droit de supprimer définitivement ou temporairement des annonces à sa seule et unique discrétion.
Confidentialité et protection des données personnelles
Les données personnelles des utilisateurs seront traitées conformément à la réglementation en vigueur. Pour plus d'informations, veuillez consulter la Politique de confidentialité.
Mesures de sécurité
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Modifications
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Droit applicable et juridiction
Sous réserve des dispositions des lois non dérogatoires, les tribunaux de Luxembourg seront exclusivement compétents pour régler tout litige découlant des présentes Conditions générales ou en rapport avec celles-ci.